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RNCP36751

Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure

Page France Compétence
Description - Analyser des faits en vue de dégager l'existence d'une infraction pénale. - Dégager les éléments constitutifs d'une infraction et identifier sa catégorie (contravention, délit, crime). - Définir le cadre juridique. - Vérifier la compétence fonctionnelle et territoriale pour conduire l'enquête. - Préserver les traces et indices. - Définir une stratégie d'enquête. - Déterminer la nature des investigations à conduire. - Planifier les modalités d'intervention (moyens humains et matériels). - Conduire des auditions (victimes, témoins, mis en cause). - Décider d'une mesure privative de liberté et la notifier. - Réaliser des actes d'investigation coercitifs (perquisition, saisie-scellé). - Mettre en place un dispositif d'interpellation. - Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation d'actes d'enquête afin de ré-orienter si besoin les investigations. - Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués. - Rédiger le rapport de synthèse de l'enquête. - Procéder au compte-rendu au parquet.
Objectif

Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure ont un rôle prédominant dans le domaine de la sécurité et de la tranquillité publiques. Au sein du ministère de l'intérieur, ils assurent des fonctions dans le domaine de la police judiciaire.

Dans le secteur privé, ils travaillent sur des enquêtes pour des particuliers, des entreprises, des avocats ou en agence de détective privé.

L’enquêteur de sécurité intérieure sait mettre en œuvre des savoir-faire tels que l’identification des infractions à la loi pénale, la définition de la stratégie d’enquête ou encore la réalisation d’actes judiciaires. L’enquêteur judiciaire exerce un encadrement opérationnel, il mène des enquêtes en dirigeant des opérations de terrain. Des constatations aux auditions, en passant par les filatures et les interpellations, il participe à toutes les actions nécessaires pour résoudre une affaire criminelle ou délictuelle. Par ailleurs, l’enquêteur rédige des procès-verbaux permettant de consigner tous les actes réalisés (perquisitions, auditions, transports et constatations sur les lieux, réquisitions …..).

Quel que soit le domaine d’activité, l’enquêteur de sécurité intérieure est en mesure d’adapter son travail à son environnement professionnel et d’utiliser des méthodes connues pour résoudre les problèmes qui relèvent de ces fonctions.

Ils exercent des compétences professionnelles spécifiques qui ont amené la DGPN à demander une 1ʳᵉ inscription au RNCP en 2007 du titre d’enquêteur judiciaire (niveau III). Depuis 2013, le titre est mutualisé police nationale/gendarmerie nationale sous le libellé commun d’enquêteur judiciaire de sécurité intérieure (niveau 5). La certification a fait l’objet d’un nouvel enregistrement au RNCP pour 2 ans sur décision de France compétences le 14/09/2020.

Niveau 5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques
Date de validité 20/07/2025
Domains
  • détective
  • sécurité publique
  • Inspection assurance
NSF
  • Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité)
  • Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
GFE
Rome
Nom légal Rôle