J'ai une connaissance qui a été "contrôlée" par la DREETS. Elle est sous le régime de la microentreprise et formatrice déclarée.
La DREETS lui impose une comptabilité distincte pour ses actions de formation mais également, tenez-vous bien, de tenir cette comptabilité sous la forme du nouveau plan comptable !!!
En clair, la DREETS lui demanderait de tenir sa comptabilité micro-entreprise (comptabilité de caisse je rappelle) sous la forme d'une comptabilité d'engagement (NPC) !!!
Que dire... D'autres personnes on eut des infos similaires ?
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@Marc R. La question est pourtant simple : la formation est un métier réglementé, la déclaration d'activité est obligatoire, elle s'accompagne de la contrainte de la tenue d'une certaine forme de comptabilité, et ce MEME SI le statut en était exonéré en tout ou partie
En clair : les obligations comptables liées à la déclaration obligatoire de l'activité de formation sont plus fortes que celles liées au statut.
@Sylvie M. non. La formation n'est pas une activité réglementée. On ne vous demande aucune reconnaissance de compétences pour vous immatriculer.
@Marc R. bien sûr que si !!
Vous confondez les formations réglementées qui sont des formations obligatoires pour exercer un métier avec le caractère réglementé de la formation continue.
Par ailleurs votre "On ne vous demande aucune reconnaissance de compétences pour vous immatriculer." est faux : "toute personne qui propose des prestations de formation professionnelle continue doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qu'elle emploie, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.
Article L6352-1 du code du travail"
https://bpifrance-creation.fr/.../mon-activite-est-elle...
https://bpifrance-creation.fr/activ.../formateur-independant
@Sylvie M. Sans doute mais à l'immatriculation, on ne vous demande RIEN ! C'est donc, de fait, une activité non réglementée. Puisque vous n'avez pas à justifier, lors de votre immatriculation, de vos titres et diplômes. De plus, vous ne dépendez d'aucun ordre du type Ordre des médecins ou des experts-comptables.
@Marc R. bien sûr que si !!! à l'immatriculation on vous demande un extrait de casier judiciaire et un CV du formateur.
La dépendance à aucun ordre n'a rien à voir.
Ne laissons pas imaginer les professionnels qu'ils pourraient s'affranchir des obligations comptables qui leur incombent, il risqueraient 3500€ d'amende !
@Stéphane L. Mais encore une fois quelles obligations comptables ? On ne peut pas éditer des documents qui n'ont aucune valeur. Car un bilan et un compte d'exploitation pour un microentrepreneur, excusez-moi, mais ça ne vaut pas grand-chose.
Comment voulez-vous interpréter un bénéfice imposable quand on est soumis qu'à l'IR ? Et je suis désolé mais quand je me suis déclaré à l'URSSAF comme formateur, on m'a simplement demandé une pièce d'identité en cours de validité. Donc je maintiens que c'est une activité libérale non réglementée (à l'immatriculation).
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@Marc R. Je ne partage pas votre avis, la formation est un métier réglementé, dans le sens, où il y a des règles propres à la formation. Il y a un droit spécifique à la formation, un NDA obligatoire et une obligation de remplir un BPF, donc la notion de bilan comptable est induite par le besoin de dresser un bilan financier.
@Bénédicte V. OK. Mais fondamentalement, ça fait de vous une meilleure professionnelle de la formation ? Je ne pense pas que l'évaluation de vos qualités professionnelles va se faire sur le bilan et le compte d'exploitation que vous allez présenter à la dreets....
C'est une obligation, certes, mais le point crucial c'est le contenu, à savoir de quels documents parle-t-on ... En effet, éditer un compte d'exploitation avec un bénéficie imposable ou une perte comptable sous le régime de la microentreprise revient, ni plus ni moins qu'à éditer un faux en écriture. Ce document ne peut s'éditer que lorsque l'on tient une comptabilité d'engagement et que l'on peut être soumis à l'IS. Or le microentrepreneur est soumis à une comptabilité de caisse et ne peut être soumis qu'à l'IR !