Description
Il s'agit d'une certification attestant de compétences qui permettent à son titulaire de :
développer une activité de conseil juridique auprès de la direction générale pour des opérations complexes (rachat/cession d'entreprises) qui impactent la stratégie de l'entreprise,fournir une assistance en matière de législation sociale aux directions opérationnelles ainsi qu'aux salariés dans l'exercice de leurs missions au quotidienpiloter le dialogue avec les représentants du personnel de l'entreprise.
Objectif
1. Garantir l'application de la législation sociale dans l'entreprise
- 1.1 Assurer la veille juridique et analyser les documents juridiques (lois, textes réglementaires, conventions collectives, etc.).
- 1.2 Rédiger des actes juridiques (contrats de travail, règlement intérieur, charte informatique, etc.).
- 1.3 Informer et conseiller les salariés de l'entreprise sur des questions de droit social.
2. Conseiller la direction et les manager opérationnels
- 2.1 Sécuriser juridiquement les procédures RH en sensibilisant les équipes RH et les managers à la prévention des infractions en matière de recrutement et de durée du travail.
- 2.2 Contrôler l'exécution du contrat de travail en validant les cas de suspension et modification des contrats de travail, les procédures disciplinaires engagées contre des salariés.
- 2.3 Gérer et suivre les dossiers de contentieux en lien avec les avocats de l'entreprise.
3. Organiser et piloter le dialogue social dans l'entreprise
- 3.1 Préparer et organiser les réunions avec les représentants du personnel.
- 3.2 Analyser les risques et engager les actions de mise en conformité pour prévenir le délit d'entrave.
Niveau
Sans équivalence de niveau
Date de validité
31/12/2021
Domains
- droit social
NSF
- Droit, sciences politiques
- Droit, sciences politiques
GFE
- Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Rome
- Défense et conseil juridique
- Intervention technique en méthodes et industrialisation
- Organisation d'événementiel
- Défense et conseil juridique
| Nom légal | Rôle |
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