CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Date de dernière mise à jour : 12/05/23
Article 1 : Informations légales
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Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») définissent les modalités et conditions d'utilisation du site FormaPro par les Utilisateurs.
Article 3 : Acceptation des CGU
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je comprends et accepte la Politique de Confidentialité et Conditions Générales de d’Utilisation. ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Formapro se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 4 : Nature du service
FormaPro est dédié uniquement à l'information et à la discussion pour les professionnels du secteur de la formation. Il n'offre pas de services additionnels tels que la vente de formations ou de conseil.
Certaines sections du site et fonctionnalités sont accessibles sans compte, tandis que d’autres nécessitent un compte Utilisateur.
Article 5 : Inscription & Comptes
L'inscription à FormaPro est réservée aux individus majeurs de 18 ans et plus. L'inscription et l'accès au site sont gratuits.
En acceptant de s’inscrire, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail. Certaines données (prénom par exemple) sont publiques tandis que d'autres, comme le numéro de téléphone par exemple, restent confidentielles.
Article 6 : Contenu utilisateur
Le "Contenu utilisateur" désigne tout texte, image, vidéo ou autre matériel et information que les utilisateurs soumettent, publient ou affichent sur la plateforme FormaPro.
En publiant un contenu sur FormaPro, l'utilisateur s’engage à respecter les Règles de publication imposées par FormaPro, et garantit avoir tous les droits nécessaires et assume l'entière responsabilité des éventuelles violations de droits d'auteur ou autres litiges qui pourraient en découler.
L'utilisateur demeure titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle relatifs à son Contenu utilisateur. Toutefois, en publiant un article, forum, commentaire, ou tout autre élément rédigé ou produit directement sur FormaPro, l'utilisateur cède à FormaPro un droit non exclusif, gratuit, mondial, transférable, sous-licenciable, de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer ce contenu, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Ce droit comprend notamment l'utilisation du Contenu utilisateur sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
FormaPro s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
FormaPro se réserve le droit de surveiller, de modérer, de modifier, de refuser ou de supprimer tout Contenu utilisateur, pour n'importe quelle raison, sans notification préalable.
Les utilisateurs peuvent signaler tout Contenu utilisateur enfreignant les droits d'auteur ou les présentes CGU via [email protected] ou les outils mis à disposition.
Après la suppression d'un compte utilisateur, FormaPro peut conserver le Contenu utilisateur publié par cet utilisateur, sauf demande explicite de suppression.
Article 7 : Données personnelles
Lors de l'inscription et de l'utilisation de la plateforme FormaPro, certaines données personnelles des utilisateurs peuvent être collectées. Ces données peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom, le prénom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et d'autres informations nécessaires à la fourniture de nos services.
FormaPro s'engage à n'utiliser ces données que pour les besoins de la plateforme, notamment pour la gestion des comptes, l'administration, l'amélioration du service et la communication avec les utilisateurs.
Toutes les données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés, et FormaPro s'emploie à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
FormaPro ne partage, ne vend ni ne loue les données personnelles des utilisateurs à des tiers à des fins publicitaires. Cependant, certaines données peuvent être visibles par d'autres utilisateurs de la plateforme, comme le nom et le prénom, selon les paramètres du profil de l'utilisateur.
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter FormaPro à l'adresse indiquée dans les informations légales.
FormaPro conserve les données personnelles des utilisateurs pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Après cette période, les données seront anonymisées ou supprimées.
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FormaPro se réserve le droit de modifier cette politique sur les données personnelles à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification importante par email ou via une notification sur la plateforme.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les éléments constitutifs de la plateforme FormaPro, tels que graphiques, logos, designs, textes, images, applications, logiciels, sont la propriété exclusive de FormaPro et protégés par le droit de la propriété intellectuelle français. Toute contrefaçon ou exploitation sans consentement préalable écrit de FormaPro sera considérée comme une violation des droits et pourra entraîner des poursuites.
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En utilisant FormaPro, les utilisateurs s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de FormaPro et de tout autre utilisateur ou tiers.
Article 9 : Limitation de responsabilité
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Ces limitations s'appliqueront dans la mesure permise par la loi en vigueur.
Article 10 : Résiliation
En cas de violation ou de suspicion de violation des présentes CGU ou de toute loi applicable, FormaPro se réserve le droit de suspendre, limiter ou résilier l'accès et l'utilisation de la plateforme pour l'utilisateur concerné, sans préavis ni justification.
Un utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment via les paramètres de son compte ou en contactant notre service client. Une fois la clôture confirmée, toutes les informations associées à son compte seront désactivées, mais le contenu précédemment posté restera accessible et sous la propriété de FormaPro.
Article 11 : Modifications des CGU
FormaPro se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Chaque utilisateur est tenu de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le site FormaPro.
En cas de modification significative des CGU, tous les utilisateurs seront informés des changements par e-mail sous un délai d’une semaine ou par une notification visible lors de leur connexion au site. Si l'utilisateur continue d'utiliser les services de FormaPro après la date d'entrée en vigueur des modifications, cela signifie qu'il accepte ces modifications. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les modifications apportées, il lui est conseillé de ne plus accéder ni utiliser le site FormaPro.
Article 12 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents en France.