Description
La certification a vocation à transmettre des compétences nécessaires à la phase préparatoire d'une création-reprise d'une entreprise. L'objet de la certification est de maîtriser toutes les obligations légales réglementaires de l'entreprise pour favoriser son développement en garantissant la protection et la sécurité des parties prenantes et du dirigeant
Objectif
Identifier et appliquer les règles juridiques régissant l'activité
- Inventorier la réglementation et les procédures juridiques liées au type d'entreprise.
- Structurer le calendrier relatif aux obligations réglementaires.
- Lister les ressources documentaires concernant les obligations juridiques et réglementaires.
Mesurer et prendre les dispositions relatives aux risques auxquels l'entreprise et le dirigeant sont exposés
- Intégrer et optimiser les coûts des aspects réglementaires.
- Mettre en oeuvre des contractualisations d'assurance et de prévoyance liées aux risques encourus.
Disposer de repères fondamentaux concernant les bases du droit des contrats appliqués à la vie de l'entreprise
- Maîtriser des conditions juridiques de location des lieux d'activité.
- Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
- Mettre en conformité l'entreprise concernant les aspects juridiques liés à la vente (devis, factures, CGV, réglementation des prix).
Niveau
Sans équivalence de niveau
Date de validité
31/12/2021
Domains
- création entreprise
NSF
- Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
- Comptabilité, gestion
- Finances, banque, assurances
- Spécialités plurivalentes échanges et gestion (dont administration générale) - pas de fonction dominante
GFE
- Gestion et traitement de l'information
Rome
- Direction de petite ou moyenne entreprise
- Intervention technique en méthodes et industrialisation
- Organisation d'événementiel
- Création en arts plastiques
- Direction de petite ou moyenne entreprise
| Nom légal | Rôle |
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