RNCP30900
Mention "Administration et liquidation d'entreprises en difficulté"
Page France Compétence
Description
Établissement ou participation à l'établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciairePlanification de la répartition des fonds entre les créanciers durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireSuivi de l'encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaireAssistance et conseil au débiteur et procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaireAccompagnement et conseil au débiteur de la procédure de sauvegardeParticipation à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploiRéunion des institutions représentatives du personnelPréparer et/ou suivre les notifications de licenciementsSuivi de l'exécution du planAssistance et conseil au débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du planParticipation à l'élaboration d'un plan de cession partielle ou totaleConseil et accompagnement à la passation des actes du plan de cessionSuivi de la procédure de sauvegardeLe cas échéant : Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerceSuivi des contentieux prud'homauxConseil au sujet des actions à mener et le cas échéant actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ou la résiliation du bail des locaux professionnelsLe cas échéant : Missions de mandataire judiciaire en liquidation judiciaire, Mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ou non et d'administration en procédure de redressement judiciaireSuivi des contrats en cours en procédure de sauvegarde et en redressement judiciaireIntroduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours avec éventuelle mission de conseilParticipation à la rédaction de rapports sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation ; sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; sur la procédure de liquidation judiciaireÉlaboration d'un plan de cession totale ou partielle en lien avec les divers acteurs durant la procédure de liquidation judiciaireSuivi et/ou réalisation des encaissements de créance ou recouvrement de créance et des réalisations d'actifs meubles, immeuble et fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaireRépartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ou le cas échéant en assurer le suiviConsultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressementLe cas échéant, représentation des créanciers à l'audience du tribunal
Objectif
Pour les professions réglementées : S'approprier et mettre en oeuvre les règles déontologiques
- Se positionner en tant qu'auxiliaire de justice chargé d'un mandat de justice et appréhender les situations de conflit d'intérêt
- Échanger avec ses pairs sur une situation difficile dans le respect de la confidentialité
- Alerter le ministère public et le tribunal
- Exercer sa profession avec indépendance, rigueur et probité
Mettre en oeuvre des actions de prévention des entreprises en difficulté
- Analyser et traiter les enjeux économiques et sociaux à court, moyen et long terme
- Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée
Reconstituer le bilan de l'entreprise
- Analyser une situation comptable, l'état des créances, l'historique des actes
- Analyser le contenu d'un contrat
Évaluer la situation de l'entreprise et établir un diagnostic dans le domaine économique, social, juridique, comptable
- Analyser la situation comptable, financière et sociale
- Analyser la situation économique (marché et environnement)
- Rédiger un diagnostic et un bilan
Niveau
7 - Savoirs hautement spécialisés
Date de validité
01/01/2024
Domains
- direction entreprise
NSF
- Droit, sciences politiques
- Droit, sciences politiques
GFE
- Gestion et traitement de l'information
Rome
- Accueil et services bancaires
- Collaboration juridique
- Défense et conseil juridique
- Aide et médiation judiciaire
- Défense et conseil juridique
- Protection du patrimoine naturel
- Entretien des espaces verts
| Nom légal | Rôle |
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