Passer au contenu principal
RNCP4984

Notariat

Page France Compétence
Description Au sein d'un office notarial, le titulaire de ce BTS seconde le notaire en tant qu'assistant rédacteur d'actes ou de négociateur en immobilier. Il prend en charge les opérations juridiques et administratives liées à l'ouverture, à la constitution, au suivi et à la clôture des dossiers, et contrôle la qualité et la conformité des actes lors de leur formalisation.
Objectif

Le titulaire de ce BTS travaille au sein d'un office notarial. Il assiste le notaire dans l'accomplissement de certaines tâches en tant qu'assistant rédacteur d'actes ou en qualité de négociateur de biens immobiliers à vendre ou à louer.

Il peut être chargé de la rédaction d'actes simples tels que les contrats de mariage, les donations, les successions, les baux d'habitation Il contribue au traitement juridique, administratif et comptable lié à l'ouverture, à la constitution, au suivi et à la clôture des dossiers : identification des acteurs, rédaction de courriers, renseignement de formulaires, réunion de pièces juridiques, relance, vérification des délais, classement des actes et archivage Lors de la formalisation des actes, il contrôle leur qualité et leur conformité : vérification des documents administratifs, élaboration de bordereaux, calcul de droits, dépôt des actes et gestion des relations avec les organismes concernés. La signature de l'acte authentique est effectuée par le notaire lui-même.

Niveau 5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques
Date de validité 31/08/2023
Domains
  • Notariat
NSF
  • Application des droits et statuts des personnes
  • Application des droits et statuts des personnes
GFE
  • Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Rome
  • Collaboration juridique
  • Conseil et assistance technique en agriculture
  • Protection du patrimoine naturel
  • Entretien des espaces verts
Nom légal Rôle