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RS2787

Organiser et piloter contre le risque de fraude dans l'Assurance

Page France Compétence
Description
Objectif

La lutte contre la fraude en assurance.

  • Prendre en compte le contexte des 5 typologies de fraudes en assurance pour analyser les nécessités de cadrage de contrôle.
  • Détecter les dossiers suspects à partir des faits relatifs à la souscription.
  • Analyser les incohérences pour détecter les dossiers suspects.
  • Utiliser les méthodes statistiques pour relever les actes frauduleux pour rendre plus efficace le processus de détection de fraude.

La recherche de preuves.

  • Utiliser les moyens internes à l'assurance pour collecter des preuves de fausses déclarations.
  • Utiliser les moyens externes pour permettre aux assureurs d'obtenir des éléments de preuve pour mettre en oeuvre des sanctions légales.
  • Appliquer les procédures de dépôts de plaintes auprès des services de police ou au juge d'instruction pour les fraudes relevant de l'infraction pénale.

Le traitement des dossiers.

  • Assurer les vérifications usuelles en analysant les déclarations de l'assuré et en ajoutant des questions pour préciser et compléter les informations déjà acquises et décider entre démonstration de la fraude ou l'exclusion de garantie.
  • Mettre en oeuvre les sanctions civiles dues à des fausses déclarations pour permettre à l'assureur d'obtenir la nullité du contrat ou faire appliquer une règle proportionnelle de primes sur le montant des pertes.
  • Adopter une stratégie de gestion de dossier des déclarations suspectes en apportant une rédaction claire pour éviter que celui-ci prenne une tournure contentieuse plutôt qu'il se classe sans suite.
  • Mesurer l'intérêt de déposer une plainte contre l'assuré pour faire valoir ses droits en prenant soin de ne pas dégrader l'image de l'entreprise d'assurance en cas d'échec de la procédure contentieuse.
Niveau Sans équivalence de niveau
Date de validité 31/12/2021
Domains
  • assurance
NSF
  • Etudes économiques et financières
GFE
  • Gestion et traitement de l'information
Rome
  • Conception - développement produits d'assurances
  • Conseil clientèle en assurances
  • Direction d'exploitation en assurances
  • Études actuarielles en assurances
  • Rédaction et gestion en assurances
  • Conseil et assistance technique en agriculture
  • Protection du patrimoine naturel
  • Entretien des espaces verts
  • Conception - développement produits d'assurances
  • Études actuarielles en assurances
Nom légal Rôle