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RNCP29859

Activités juridiques : métiers du droit des transports (fiche nationale)

Page France Compétence
Description
Objectif
  • Maîtriser des règles juridiques de rédaction des contrats en général et des contrats liés aux transports en particulier.
  • Maîtriser les principes de responsabilités civile et pénale au sein de l'entreprise.
  • Appliquer des normes européennes et internationales du transport.
  • Appliquer des procédures de règlement des litiges, judiciaires et non judiciaires
  • Avoir conscience de l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles

 

  • Accueil du public et premiers conseils
  • Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
  • Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
  • Veille des délais et procédures
  • Suivi de l'exécution des dossiers
  • Rédaction d'actes
  • Analyse et synthèse des documents de nature juridique
  • Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
  • Prévention des phases contentieuses
  • Elaboration des dossiers de litige
  • Rédaction de contrats liés aux transports de personnes et de marchandises
  • Rédaction des documents règlementaires nécessaires aux transports
  • Traitement des litiges liés aux transports : formulation des réserves sur les documents de transport, réalisation de protestations, mises en demeure, responsabilités professionnelles
  • Communication avec les avocats de l'entreprise.
  • Assistance à la mise en oeuvre des normes de sécurité dans l'entreprise
  • Participation à l'acquisition et à la gestion des certifications propres aux professionnels du transport.
  • Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s'adapter et prendre des initiatives
  • Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
  • Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
  • Travailler en équipe et en réseau ainsi qu'en autonomie et responsabilité au service d'un projet
  • Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
  • Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d'un contexte.
  • Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique
  • Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l'information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
  • Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
  • Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
  • Développer une argumentation avec esprit critique.
  • Se servir aisément des différents registres d'expression écrite et orale de la langue française.
  • Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère
Niveau 6 - Savoirs approfondis
Date de validité 01/01/2024
Domains
  • Droit transport
NSF
  • Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
GFE
  • Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Rome
  • Collaboration juridique
  • Défense et conseil juridique
  • Application des règles financières publiques
  • Application des règles financières publiques
  • Défense et conseil juridique
  • Protection du patrimoine naturel
  • Entretien des espaces verts
Nom légal Rôle