RNCP29859
Activités juridiques : métiers du droit des transports (fiche nationale)
Page France Compétence
Description
Objectif
- Maîtriser des règles juridiques de rédaction des contrats en général et des contrats liés aux transports en particulier.
- Maîtriser les principes de responsabilités civile et pénale au sein de l'entreprise.
- Appliquer des normes européennes et internationales du transport.
- Appliquer des procédures de règlement des litiges, judiciaires et non judiciaires
- Avoir conscience de l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
- Accueil du public et premiers conseils
- Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
- Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Veille des délais et procédures
- Suivi de l'exécution des dossiers
- Rédaction d'actes
- Analyse et synthèse des documents de nature juridique
- Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
- Prévention des phases contentieuses
- Elaboration des dossiers de litige
- Rédaction de contrats liés aux transports de personnes et de marchandises
- Rédaction des documents règlementaires nécessaires aux transports
- Traitement des litiges liés aux transports : formulation des réserves sur les documents de transport, réalisation de protestations, mises en demeure, responsabilités professionnelles
- Communication avec les avocats de l'entreprise.
- Assistance à la mise en oeuvre des normes de sécurité dans l'entreprise
- Participation à l'acquisition et à la gestion des certifications propres aux professionnels du transport.
- Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s'adapter et prendre des initiatives
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
- Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu'en autonomie et responsabilité au service d'un projet
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d'un contexte.
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l'information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
- Développer une argumentation avec esprit critique.
- Se servir aisément des différents registres d'expression écrite et orale de la langue française.
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère
Niveau
6 - Savoirs approfondis
Date de validité
01/01/2024
Domains
- Droit transport
NSF
- Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
GFE
- Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Rome
- Collaboration juridique
- Défense et conseil juridique
- Application des règles financières publiques
- Application des règles financières publiques
- Défense et conseil juridique
- Protection du patrimoine naturel
- Entretien des espaces verts
| Nom légal | Rôle |
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