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RS5727

Sûreté de l'aviation civile - Typologie 5

Page France Compétence
Description Réaliser l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, conformément au point 11.2.3.1 (IFPBC) de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes : a) Comprendre la configuration du poste d’inspection/filtrage et le processus d’inspection/filtrage ; b) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés; c) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés; d) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés; e) Décrire les procédures d’intervention d’urgence. f) Se positionner avec des capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles; g) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle; h) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés: i) Mémoriser les motifs d’exemptions de l’inspection/filtrage et les procédures spéciales de sûreté; j) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés; k) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté. Réaliser l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, conformément au point 11.2.3.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes : a) Comprendre les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; b) Décrire les prescriptions légales applicables; c) Présenter les objectifs et de l’organisation de la sûreté aérienne, notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement; d) Identifier les articles prohibés; e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés; f) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés; g) Décrire les procédures d’intervention d’urgence; h) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/filtrage utilisés; i) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle; j) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés: k) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés; l) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté; m) Maîtriser les exigences applicables au transport. Réaliser les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille, conformément au point 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes : a) Décrire les prescriptions légales en matière de contrôle d’accès, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté ; b) Reconnaître les systèmes de contrôle d’accès utilisés dans cet aéroport ; c) Maîtriser les autorisations, y compris les cartes d’identification et les laissez-passer de véhicules donnant accès aux zones côté piste et capacité à identifier ces autorisations ; d) Maîtriser les procédures de patrouille et de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité ; e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ; f) Appliquer les procédures d’intervention d’urgence ; g) Se positionner avec des capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles.
Objectif

La certification “Sûreté de l'aviation civile - Typologie 5” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport.

Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille.

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe.

Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe).

Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.

Niveau Pas de changement
Date de validité 31/12/2026
Domains
  • sécurité aérienne
  • défense prévention sécurité
NSF
  • Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité)
  • Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
GFE
Rome
Nom légal Rôle
GROUPE CF Habilitation pour former
SECURYTER FORMATION Habilitation pour former
SECURITE INCENDIE FORMATION Habilitation pour former
SECURITAS TRANSPORT AVIATION TRAINING Habilitation pour former
SAFE HANDLING TRAINING SHT Habilitation pour former
REUNION ACCEUIL FORMATION Habilitation pour former
REUNION ACCUEIL FORMATION Habilitation pour former
PANTHERA FORMATION Habilitation pour former
OF3S Habilitation pour former
SARL MB FORMATION Habilitation pour former
JEUNES RECHERCHE EMPLOI ROISSY JEREMY Habilitation pour former
IP.SEQ. Habilitation pour former
IP.SEQ. Habilitation pour former
IP.SEQ. Habilitation pour former
INSTITUT NATIONAL DE SURETE ET DE SECURITE Habilitation pour former
INSTITUT DE FORMATION PROFESSIONNELLE IFOPRO Habilitation pour former
IFAPE Habilitation pour former
INSTITUT AERO FORMATIONS Habilitation pour former
Institut Aéro Formation - CAMAS Formation Habilitation pour former
INSTIT REGIONAL FORMAT METIERS SECURITE Habilitation pour former
INSTIT REGIONAL FORMAT METIERS SECURITE Habilitation pour former
IFORMS Habilitation pour former
ICTS FRANCE TRAINING Habilitation pour former
HUB SAFE TRAINING Habilitation pour former
Hub Safe Training Habilitation pour former
GRETA-CFA DE BRETAGNE OCCIDENTALE Habilitation pour former
FORMAIR Habilitation pour former
FORM AST Habilitation pour former
FLYNESS SECURITY Habilitation pour former
EXCELLENCE ACADEMY Habilitation pour former
Etane formations globales Habilitation pour former
ESIMA LYON - PERFORMANCES CONCEPT Habilitation pour former
ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE (E.N.A.C.) Habilitation pour organiser l'évaluation
ECOLE DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE Habilitation pour former
DOCERE FORMATIONS Habilitation pour former
DGF COMPETENCES Habilitation pour former
D.G.F.OI Habilitation pour former
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE Habilitation pour former
ABSTA Habilitation pour former
ASSOCIATION ENVERGURE Habilitation pour former
ASSOCIATION ENVERGURE Habilitation pour former
AIRPORT AVIATION SECURITY FORMATION Habilitation pour former
AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES Habilitation pour former
AGENCE DE FORMATION A LA SECURITE INCENDIE ET A LA SURETE Habilitation pour former
AEROFORM INTERNATIONAL Habilitation pour former
AERO TRAINING CENTER Habilitation pour former
DANIEL GIBERT Habilitation pour former
ACEPI Habilitation pour former
2M TRAINING Habilitation pour former
EURL PHT FORMATION Habilitation pour former