Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.10 - Compétences des agents effectuant les contrôles de sûreté sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d’aéroport, autres que l’inspection / filtrage

La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.10 - contrôles de sûreté sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d’aéroport, autres que l’inspection / filtrage” répond au besoin de certifier les personnels suivants :

- Personnel chargé, en matière de la protection, de la surveillance des approvisionnements de bord et des fournitures destinés aux aéroports (notamment le chauffeur d’un véhicule transportant des approvisionnements de bord ou des fournitures d’aéroport lorsque les procédures de l’entité prévoient qu’il assure un rôle de protection) ;

- Personnel chargé, en matière de protection, de l’apposition des scellés (capacitaires ou unitaires) à témoin d’intégrité ou de la traçabilité de leur utilisation ;

- Personnel chargé de la protection, de la manipulation et de la livraison du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord, des fournitures d’aéroports ;

- Personnel chargé du maintien d’intégrité des approvisionnements de bord qui leur sont livrés par un FCo ou un FHa ;

- Personnel qui réalise, sur un stock de produits non identifiés, un prélèvement aléatoire de biens ayant vocation à devenir approvisionnements de bord ou fourniture d’aéroports.

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.