Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.9 - Compétences des agents effectuant des contrôles de sureté sur le fret et le courrier, autres que l’inspection / filtrage

La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.9 - contrôles de sureté sur le fret et le courrier, autres que l’inspection / filtrage” répond au besoin de certifier des personnes chargées de la réception, du conditionnement, de la manutention et de l’acheminement à l’avion, de la manipulation du fret et des envois postaux, ainsi que le personnel chargé de la vérification de l’intégrité et de la surveillance du fret et le personnel chargé de l’établissement de la documentation de sûreté.

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ainsi que les modules de compétences et règles d’utilisation que doivent utiliser les formateurs et évaluateurs