Capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banques et services de paiement (IOBSP) – Complémentaire

L’article L. 519-1 du Code monétaire et financier définit l’intermédiation comme « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ».

L’article R. 519-1 dudit code précise le contenu de l’opération même d’intermédiation dans les termes suivants : « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ».

Aussi, la certification doit permettre aux stagiaire d’acquérir préalablement à l’exercice de l’activité d'intermédiation en opérations de banque (ex : crédit) et en services de paiement des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l’Économie.

Ainsi, l'intéressé pourra accéder à un niveau supérieur de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sous réserve de justifier en amont soit d'une expérience professionnelle acquise sur des fonctions à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement, soit du niveau de compétence inférieur.