Description
Valider la maîtrise des techniques juridiques de création et de constitution des sociétés en fonction des différentes structures sociales et de transformation/rachat/cession de sociétés.
Évaluer et maîtriser les risques juridiques afférents pour éviter ou réduire le risque de contentieux.
Objectif
- Choisir la forme juridique de la société à créer en fonction des axes stratégiques de la société
- Suivre et traiter les formalités légales se rapportant aux différents événements tout au long de la vie d'une société (préparer la tenue des assemblées et conseils, rédiger les actes et les procès-verbaux, effectuer le transfert d'une société )
- Rédiger des statuts adaptés à l'activité de l'entreprise
- Définir les conventions réglementées dépendant de la procédure de contrôle
- Réaliser, sous l'angle juridique, les opérations de transformation, de fusion et de scission de sociétés
- Réaliser une augmentation ou une réduction de capital
- Aménager les droits politiques et financiers des associés et actionnaires
- Mettre en place et rédiger les délégations de pouvoirs adéquates pour une meilleure maîtrise des risques et responsabilités
- Organiser un groupe de sociétés et choisir la forme juridique adéquate de la société holding
- Mettre en place et sécuriser les conventions intragroupes
Niveau
Sans équivalence de niveau
Date de validité
31/12/2021
Domains
- droit société
NSF
- Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
GFE
- Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Rome
- Collaboration juridique
- Défense et conseil juridique
- Direction de grande entreprise ou d'établissement public
- Direction administrative et financière
- Magistrature
- Conduite d'engins de déplacement des charges
- Personnel de cuisine
- Création en arts plastiques
- Défense et conseil juridique
- Direction administrative et financière
- Direction de grande entreprise ou d'établissement public
- Entretien des espaces verts
| Nom légal | Rôle |
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