Description
Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme prévoit l'armement en catégorie D (matraque, tonfas, lacrymogènes) et B (armes de poing, lacrymogènes) de certaines catégories d'agents privés de sécurité et d'agents de protection physique des personnes. Les agents qui souhaiteront porter l'une ou l'autre de ces armes devront être autorisés par le CNAPS, pour exercer dans des entreprises habilitées par le CNAPS dans le cadre de missions, elles-aussi autorisées par le Préfet de département ou par le ministère de l'Intérieur.
Activités visées :
Agir normalement, règlementairement et en sécurité, en portant son arme de catégorie D mais sans en faire usage et sans penser à en faire usage. Par la suite en cas de besoin ou de nécessité, faire usage de son arme ou vouloir en faire usage. L'arme de catégorie D est un moyen, un outil supplémentaire pour agir face à des situations nouvelles entrant dans le champ prévu par la loi.Sécuriser un site, qui a été identifié par la Préfecture.Venir en appui armé de second niveau d'un autre agent non armé, ou derrière le rideau des agents non armés.Intervenir ou opérer dans un périmètre particulier de menace : société identifiée, risque particulier, situation particulière identifiée et autorisée,Préparer son arme de catégorie D et se préparer à la porter, la protéger, à en faire usageProtéger, en tant que primo-arrivant les personnes et les biens en cas d'événements exceptionnels, par l'utilisation de moyens renforcés (létaux ou non),Alerter à tout moment et dès que possible.Secourir : porter immédiatement assistance aux personnes si la situation lui permet d'intervenir en sécurité et sans déroger à ses missions principales.Figer, en cas d'agression, la situation sur les lieux de l'incident.Interdire, en cas d'agression, l'accès aux lieux figés en défendant sa position.Neutraliser, en cas d'agression, neutraliser l'agresseur si nécessaire et dans le respect de son cadre légal d'intervention.
Objectif
Compétences attestées :
- Parfaite connaissance, application et maîtrise du cadre juridique d'usage des armes.
- Parfaite connaissance, application et maîtrise des caractéristiques techniques liées au fonctionnement, à l'entretien, aux règles de sécurité de stockage, de traçabilité et des transport des armes de catégorie D
- Pratique régulière, réglementaire et sécurisée du maniement des armes y compris des usages, techniques de garde, et déplacement avec ou sans armes, et pour la catégorie D.
- Maîtrise des situations liées aux tirs avec armes pour préparer son arme de catégorie D, s'en servir, gérer un incident, quel que soit l'arme et y compris en cas de situation d'urgence ou aggravée, en cas d'intervention avec des équipes non armées ou les forces de l'ordre, en situation de stress, ...
Niveau
4 - Savoirs factuels et théoriques
Date de validité
02/03/2023
Domains
- défense prévention sécurité
- Sécurité défense
- armement
- sécurité publique
NSF
- Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité)
GFE
Rome
- Sécurité et surveillance privées
- Protection du patrimoine naturel
- Entretien des espaces verts
| Nom légal | Rôle |
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