Description
Le contrôleur allocataires est garant du contrôle de l'application de la législation de la Sécurité sociale en matière de versement de prestations sociales, vérifie la conformité de la situation réelle de l'allocataire au regard de celle déclarée à l'organisme et l'exactitude des informations fournies par celui-ci, tout en incluant les orientations relatives à la lutte contre la fraude. Il est de même chargé de le sensibiliser, de l'informer et de l'orienter en fonction de sa situation. Il exerce au sein du Caisse d'Allocations Familiales.
Activités visées :
Analyse et contrôle les dossiers des allocataires au regard de la législation sociale applicable et d'une méthodologie nationale d'enquête : analyse les demandes d'enquête, recueille les documents et informations nécessaires, relève les incohérences, prépare et organise ses rendez-vous.Conduit des entretiens de contrôle auprès de différents interlocuteurs : allocataires, tiers et partenaires.Formalise dans un rapport de contrôle, rédigé selon une méthodologie nationale, l'ensemble des démarches d'enquête et constats effectués, ainsi que les conclusions à communiquer à ses différents destinataires (liquidateur, commission fraudes, affaires juridiques ).
Objectif
- Analyser une demande de contrôle pour en vérifier l'opportunité, à partir des éléments factuels présents au dossier, afin de s'assurer de la pertinence du contrôle sur place
- Analyser les informations présentes au dossier de l'allocataire pour relever d'éventuelles incohérences ou anomalies en utilisant les outils et portails dédiés afin d'établir les points à vérifier lors de l'entretien
- Interroger les tiers et partenaires pour vérifier les déclarations des allocataires, en respectant le cadre légal des échanges d'informations, afin de certifier les données entrantes et s'assurer du juste droit
- Planifier les entretiens et les visites pour optimiser et sécuriser son activité, en choisissant des modalités adaptées à l'objet du contrôle, afin de garantir sa sécurité et l'atteinte des objectifs fixés au sein du service
- Assurer le suivi des dossiers, pour répondre aux attendus du service, en mettant en oeuvre les activités nécessaires, afin d'atteindre les objectifs fixés par le national dans le domaine du contrôle et de la lutte contre la fraude
- Appliquer les principes déontologiques qui encadrent le contrôle sur place pour garantir les droits des personnes contrôlées, dans le respect de la Charte nationale de contrôle afin d'éviter l'engagement de poursuites judiciaires à l'encontre du contrôleur
- Conduire l'entretien de contrôle de façon à obtenir les informations, documents, et justificatifs nécessaires en adoptant une attitude réceptive qui favorise les échanges afin de procéder à la vérification du dossier
- Mener les entretiens de façon à informer la personne contrôlée de ses droits et obligations, en utilisant les techniques dédiées, afin de lui apporter une réponse adaptée et compréhensible
- Adopter une posture professionnelle adaptée à la prise en compte des situations particulières des allocataires afin de gérer des situations difficiles, douloureuses et parfois conflictuelles
- Analyser l'ensemble du dossier, pour prendre une décision motivée, au regard des éléments recueillis lors des investigations et des déclarations effectuées par la personne contrôlée lors de l'entretien, afin de s'assurer du respect de la législation applicable et du paiement à bon droit
- Informer les personnes physiques contrôlées, lors de l'entretien, du résultat des investigations en leur signifiant la décision retenue pour qu'elles puissent apporter leurs observations ou contradictions afin de préserver les droits de l'allocataire et renforcer l'efficacité du contrôle
- Utiliser l'outil dédié pour le traitement du rapport d'enquête, dans le respect de la procédure nationale, afin de respecter les délais de traitement et garantir la sécurisation des données
- Distinguer les rubriques du rapport à utiliser pour organiser les informations recueillies au cours du contrôle, en respectant les préconisations nationales afin de permettre à l'ensemble des destinataires un traitement efficace du dossier
- Rédiger un rapport de contrôle structuré, étayé et argumenté pour permettre le traitement du dossier, en utilisant le modèle national, afin de garantir le paiement à juste droit
- Détecter les suspicions de fraude pour les signaler au service compétent, en apportant les informations nécessaires à la qualification du dossier, afin de permettre une prise de décision motivée
Niveau
6 - Savoirs approfondis
Date de validité
17/03/2026
Domains
- droit protection sociale
NSF
- Pilotage de projets
GFE
- Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Rome
- Contrôle et inspection des Affaires Sociales
- Indemnisations en assurances
- Arboriculture et viticulture
- Entretien des espaces verts
| Nom légal | Rôle |
|---|---|
| INSTITUT NATIONAL DE FORMATION | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |