CQP propriété et organisation opérationnelle
Description
Le (la) titulaire du CQP assure les activités suivantes dans les cabinets de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers :
Division d'une propriété foncière bâtieDivision d'une propriété foncière non bâtieOrganisation de projet de division d'une propriété foncière bâtie ou non bâtie
Objectif
- Réaliser les documents fonciers
- Rédiger les documents juridiques
- Réaliser les documents techniques
- Calculer les tantièmes de copropriété de charges
- Analyser les documents fonciers techniques et juridiques d'une copropriété
- Réaliser un modificatif de copropriété
- Réaliser une scission de copropriété
- Réaliser les documents de délimitation du domaine public
- Effectuer les opérations de bornage contradictoire
- Réaliser les documents de bornage et de reconnaissance de limites
- Réaliser un dossier de déclaration préalable de division
- Réaliser un dossier de permis d'aménager
- Effectuer les opérations de division
- Réaliser un document modificatif de parcellaire cadastral
- Assurer le suivi d'un projet de division d'une propriété foncière
- Animer une équipe projet
- Organiser une mission de division d'une propriété foncière
- Définir les objectifs de la mission
- Organiser les mesures de sécurité
Niveau
Sans équivalence de niveau
Domains
- Topographie
NSF
- Production mines et carrières, ouvrages de voierie et réseaux de transport, relevés topographiques
GFE
- Bâtiment
Rome
| Nom légal | Rôle |
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