RS3201
Appliquer le droit du travail : relations individuelles et collectives
Page France Compétence
Description
L'objectif de cette certification est de permettre aux participants d'acquérir les compétences nécessaires à la mise en pratique des règles de droit du travail (relations individuelles et collectives entre l'employeur et les salariés) au sein des entreprises.
En termes de compétences, la certification prépare à mettre en pratique le droit du travail en vue d'une gestion immédiate et efficace des ressources humaines, à gérer des situations juridiques difficiles ou spécifiques, à mener à bien les négociations sociales et à gérer un dossier prud'homal.
Objectif
- Recruter avec des pratiques sécurisées.
- Établir un contrat de travail dans le respect des règles applicables et en choisissant les clauses adaptées.
- Suspendre ou modifier un contrat de travail, au regard des cas concernés ou des besoins de l'entreprise ou des individus.
- Rompre un contrat de travail, dans le respect des droits et obligations de l'employeur et des salariés, et du droit disciplinaire le cas échéant (licenciements personnels ou disciplinaires, ruptures conventionnelles, accords transactionnels, fins de carrière, ...).
- Collaborer et négocier avec les différentes instances représentatives du personnel, au sujet de l'organisation de l'entreprise, des conditions de travail et de tout autre sujet collectif, dans le respect des processus de réunion, d'information et de consultation de celles-ci.
- Organiser, alimenter et diffuser aux représentants du personnel la Base de données économiques et sociales, rassemblant les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.
- Conseiller l'employeur et les managers afin qu'ils respectent le droit du travail dans des situations managériales : conflits interpersonnels, management de la performance, définition des objectifs, évolution de l'organisation et des fonctions, etc.
- Préserver la responsabilité pénale de l'employeur en matière de droit du travail, en évaluant les risques liés aux décisions d'organisation de l'entreprise et aux événements vécus par celle-ci.
- Préparer efficacement une négociation sociale en définissant avec les représentants de l'employeur les objectifs de la négociation, en prenant en compte le contexte, en définissant la stratégie à adopter et en identifiant les enjeux des organisations syndicales et leur positionnement.
- Conclure la négociation et assurer le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises.
- Préparer rigoureusement une procédure prud'homale, en définissant une ligne de conduite, construisant son argumentation et rassemblant les pièces probantes du dossier, dans le respect de la confidentialité.
- Assurer efficacement la défense de l'entreprise, devant des juges prud'homaux.
Niveau
Sans équivalence de niveau
Date de validité
31/12/2021
Domains
- droit travail
NSF
- Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
- Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales
- Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales
GFE
- Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Rome
- Management des ressources humaines
- Protection du patrimoine naturel
- Management des ressources humaines
| Nom légal | Rôle |
|---|