RS1255
Diplôme d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle option brevets d'invention
Page France Compétence
Description
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle, le diplôme d'études internationales de la propriété industrielle option brevets d'invention délivré par le CEIPI est indispensable pour se présenter aux examens professionnels organisés par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et devenir conseils en propriété industrielle spécialité « brevets d'invention ».
Objectif
- Appliquer le Droit de la propriété intellectuelle.
- Définir et garantir la protection juridique des inventions et innovations.
- Appliquer les procédures d'obtention des titres de propriété industrielle et notamment des brevets d'invention en France, en Europe et dans le monde.
- Conseiller le dirigeant d'entreprise quant aux enjeux de la stratégie de développement des actifs immatériels de l'entreprise.
- Assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises en application du droit exclusif d'exploitation.
- Elaborer et négocier les accords commerciaux, financiers, de coopérations industrielles, de licences
- Evaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises.
Niveau
Sans équivalence de niveau
Date de validité
31/12/2021
Domains
- Droit propriété industrielle
NSF
- Droit, sciences politiques
- Droit, sciences politiques
GFE
- Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Rome
- Études et prospectives socio-économiques
- Conseil en organisation et management d'entreprise
- Management et ingénierie études, recherche et développement industriel
- Défense et conseil juridique
- Personnel de cuisine
- Organisation d'événementiel
- Création en arts plastiques
- Défense et conseil juridique
- Conseil en organisation et management d'entreprise
- Études et prospectives socio-économiques
- Management et ingénierie études, recherche et développement industriel
| Nom légal | Rôle |
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