RS1240
Diplôme d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle, option marques, dessins et modèles
Page France Compétence
Description
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle, le diplôme d'études internationales de la propriété industrielle option marques, dessins et modèles délivré par le CEIPI est requis pour se présenter aux examens professionnels organisés par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et devenir conseils en propriété industrielle spécialité « marques dessins et modèles ».
Objectif
- Appliquer le Droit de la propriété intellectuelle
- Appréhender la notion de dessin et modèle ainsi que les enjeux économiques des dessins et modèles. Appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l'acquisition des droits sur un dessin ou modèle par le droit d'auteur, par le droit des dessins et modèles, par le droit des marques. Maîtriser les règles applicables à la défense des droits sur les dessins et modèles par l'action en contrefaçon ou par l'action en concurrence déloyale.
- Appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l'acquisition des droits sur un signe distinctif (indications géographiques, marques). Maîtriser les règles applicables à la défense des droits sur les signes distinctifs par l'action en contrefaçon ou par l'action en concurrence déloyale
- Assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises non seulement en France mais aussi dans le monde
- Négocier et rédiger des contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle en tenant compte des enjeux économiques liés aux créations esthétiques et aux signes distinctifs.
- Apporter les compétences théoriques et pratiques pour la maîtrise des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle spécialité « marques, dessins et modèles ».
- Evaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises.
Niveau
Sans équivalence de niveau
Date de validité
31/12/2021
Domains
- Droit propriété intellectuelle
NSF
- Droit, sciences politiques
- Droit, sciences politiques
GFE
- Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Rome
- Études et prospectives socio-économiques
- Conseil en organisation et management d'entreprise
- Management et ingénierie études, recherche et développement industriel
- Défense et conseil juridique
- Personnel de cuisine
- Organisation d'événementiel
- Création en arts plastiques
- Défense et conseil juridique
- Conseil en organisation et management d'entreprise
- Études et prospectives socio-économiques
- Management et ingénierie études, recherche et développement industriel
| Nom légal | Rôle |
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