Description
Développement d'une argumentation juridique Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entrepriseAnalyse et interprétation d'un texte juridique ou d'une décision juridictionnelleChoix du statut juridique de l'entreprise et de celui de son dirigeantRédaction et adaptation des statuts et autres actes sociétairesNégociation et réaction des contrats de l'entrepriseIngénierie juridique, sociale, fiscale et financière de l'entreprisePrévention des risques encourus par l'entreprise ou son dirigeantDétection et prévention des difficultés de l'entrepriseApprécier le coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises.
Objectif
- Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée
- Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l'entreprise
- Effectuer une veille juridique portant sur le droit économique et le droit de l'entreprise
- Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables
- Evaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l'entreprise
- Sécuriser l'activité de l'entreprise
- Etablir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d'entreprise
- Rédiger les actes et les contrats
- Conseiller le chef d'entreprise sur son statut
- Conseiller l'entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation -
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d'équipe, mise en oeuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Niveau
7 - Savoirs hautement spécialisés
Date de validité
31/08/2024
Domains
- droit
- droit privé
- Droit judiciaire privé
- Connaissance entreprise
NSF
- Commerce, vente
- Finances, banque, assurances, immobilier
- Commerce, vente
- Droit, sciences politiques
- Finances, banque, assurances
- Droit, sciences politiques
GFE
- Gestion et traitement de l'information
- Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Rome
- Collaboration juridique
- Défense et conseil juridique
- Direction administrative et financière
- Management et ingénierie d'affaires
- Aide et médiation judiciaire
- Comptabilité
- Organisation d'événementiel
- Création en arts plastiques
- Défense et conseil juridique
- Management et ingénierie d'affaires
- Direction administrative et financière
- Arboriculture et viticulture
- Protection du patrimoine naturel
| Nom légal | Rôle |
|---|---|
| CNAM Centre Val de Loire- AGCNAM | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| OPERATEUR PUBLIC REGIONAL DE FORMATION | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| IPST CNAM | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| CNAM PACA - CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR - ASSOCIATION DE GESTION | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| C N A M Pays de la Loire - association de gestion | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| CNAM NOUVELLE AQUITAINE - ASSOCIATION DE GESTION | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| Association de gestion du CNAM en Normandie | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| AGCNAM ILE DE FRANCE | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM DES HAUTS DE FRANCE | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE LA REGION GRAND EST | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| CNAM en Normandie - ITIP Elbeuf | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| CNAM en Normandie - Antenne Le Havre | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| CNAM en Normandie - Antenne de Vernon | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| CNAM en Normandie - Antenne de Rouen | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| CNAM en Normandie - Antenne de Dieppe | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| AGCNAM DE BRETAGNE (ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM EN BRETAGNE)CONSERVATOIRE ARTS ET METIERS | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| AGCNAM REUNION - ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| AGCNAM AUVERGNE - RHONE ALPES | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| CNAM OCCITANIE | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| AG CNAM MARTINIQUE-CFA | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| CNAM GUADELOUPE | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |
| Conservatoire National des Arts et Métiers en BOURGOGNE FRANCHE-COMTE | Habilitation pour former et organiser l'évaluation |