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RS1162

Droit des sociétés - CP FFP

Page France Compétence
Description De nombreux juristes et comptables doivent utiliser le droit des sociétés dans le cadre de leur fonction. Dès lors, pour rédiger des statuts de sociétés adaptés aux objectifs de l'entreprise, réaliser des procès-verbaux d'AG ou encore, effectuer un rachat ou une cession de société, il est indispensable d'acquérir une vision d'ensemble du droit des sociétés.
Objectif

Descriptif général des compétences constituant la certification

  • Piloter la constitution d'une société.
  • Elaborer les statuts de la société.
  • Mettre en oeuvre les règles encadrant les opérations de transformation, fusion et scission.
Niveau Sans équivalence de niveau
Date de validité 31/12/2021
Domains
  • droit société
NSF
  • Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
GFE
  • Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Rome
  • Défense et conseil juridique
  • Comptabilité
  • Organisation d'événementiel
  • Défense et conseil juridique
Nom légal Rôle