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RNCP34123

Droit privé (fiche nationale)

Page France Compétence
Description Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. Activités visées : Conseil en matière juridique des particuliers et des structures privées (entreprises, associations, fondations)Audit et expertise juridiqueElaboration de documents juridiques, rédaction de contrats civils et commerciauxParticipation à la définition et à la conception de stratégies juridiques et judiciairesGestion des contentieux contractuel, judiciaire ou arbitralMédiation civile et pénaleElaboration de plaidoiriesContribution à la recherche scientifique, notamment par la publication d'articlesVeille juridique et information sur les évolutions
Objectif
  • Traiter efficacement une question de droit privé, relevant d'un seul domaine ou de manière holistique, en identifiant les sources pertinentes, en maîtrisant les techniques de la qualification juridique et en situant les solutions de droit dans leur environnement social et économique
  • Construire une argumentation juridique, avec rigueur, imagination et maîtrise des principales techniques argumentatives et des procédés d'interprétation juridique
  • Traduire une problématique factuelle en conseil juridique en qualifiant les faits et en proposant des solutions utiles, en ordonnant clairement les idées et en les présentant de façon structurée.
  • Mettre la technique juridique au service d'une stratégie, en intégrant les relations entre ordres nationaux et extérieurs, les relations entre degrés de norme nationale et en exploitant les marges d'interprétation laissées par les textes
  • Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
  • Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
  • Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale
  • Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines
  • Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
  • Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
  • Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
  • Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
  • Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
  • Gérer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
  • Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
  • Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d'équipe, mise en oeuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
  • Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
  • Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
  • Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Niveau 7 - Savoirs hautement spécialisés
Date de validité 31/08/2024
Domains
  • gestion patrimoine
  • droit privé
  • Droit judiciaire privé
NSF
  • Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
  • Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
GFE
  • Gestion et traitement de l'information
  • Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Rome
  • Collaboration juridique
  • Défense et conseil juridique
  • Direction administrative et financière
  • Conseil en gestion de patrimoine financier
  • Recherche en sciences de l'homme et de la société
  • Comptabilité
  • Organisation d'événementiel
  • Création en arts plastiques
  • Défense et conseil juridique
  • Recherche en sciences de l'homme et de la société
  • Direction administrative et financière
  • Arboriculture et viticulture
  • Protection du patrimoine naturel
Nom légal Rôle
ASS FONDATEURS PROTECTEURS INSTIT CATHOLIQUE LYON Habilitation pour former et organiser l'évaluation