Passer au contenu principal
RNCP34153

Droit public des affaires (fiche nationale)

Page France Compétence
Description Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. Activités visées : Recherches, analyse et exploitation d'informations juridiques européennes, nationales et locales qui concernent les opérateurs publics ou un domaine spécifique de leur activité (en particulier commande publique, fiscalité)Conseils argumentés dans les domaines juridique, fiscal et procéduralPropositions de solutions adaptées aux besoins d'une collectivité publique, d'un client ou d'un employeurConseil des personnes physiques ou morales en droit public des affairesVeille juridiqueRédaction d'actes juridiques (contrats, marchés, réglementation) dans les domaines d'action des collectivités publiques
Objectif

Compétences attestées :

  • Interpréter et mettre en oeuvre les dispositions européennes, nationales et locales en droit public des affaires
  • Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions
  • Contrôler une conformité juridique et proposer des aménagements
  • Prévenir et résoudre des litiges en interprétant les règles de droit
  • Concevoir, rédiger et mettre en oeuvre des documents permettant la prise de décision
  • Concevoir les procédures adéquates à la passation de marchés publics ou concessions
  • Analyser les problèmes exposés par une collectivité publique ou une personne privée et construire une réponse juridique adaptée
  • Rédiger des actes, une synthèse juridique, des conclusions et présenter des rapports de synthèse
  • Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention -
  • Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
  • Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale
  • Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines
  • Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
  • Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
  • Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
  • Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
  • Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
  • Gérer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
  • Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
  • Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d'équipe, mise en oeuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
  • Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
  • Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Niveau 7 - Savoirs hautement spécialisés
Date de validité 31/08/2024
Domains
  • droit
  • développement local
  • Science politique
  • Forme juridique entreprise
NSF
  • Droit, sciences politiques
  • Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
  • Droit, sciences politiques
GFE
  • Environnement, nettoyage, sécurité
  • Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Rome
  • Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • Collaboration juridique
  • Défense et conseil juridique
  • Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • Développement local
  • Comptabilité
  • Organisation d'événementiel
  • Création en arts plastiques
  • Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • Développement local
  • Défense et conseil juridique
  • Arboriculture et viticulture
  • Protection du patrimoine naturel
Nom légal Rôle