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RNCP31493

Droit social (fiche nationale)

Page France Compétence
Description Application et contrôle des règles de droit social dans les entreprises et les organisationsMontage et suivi des dossiers contentieuxÉlaboration des actes juridiques essentiels aux entreprises et aux organisations (contrat de travail, règlement intérieur, document unique d'évaluation des risques )Mise en place des instances de représentation du personnelOrganisation des réunionsConseil en conduite de négociation collective et élaboration des accordsGestion des relations sociales dans l'entreprisePrévention et gestion des conflits collectifs de travailDéveloppement dans l'entreprise de la politique de recrutement, des dispositifs d'insertion, de formation et de reclassementAudit social et conduite des diagnostics organisationnels et sociaux liés à la GRHIdentification des risques en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailTraitement des contentieux prud'homaux
Objectif
  • Maîtriser et analyser le droit social dans toutes ses dimensions (nationale, européenne et internationale)
  • Analyser une demande et proposer des solutions adaptées et sécurisées au plan juridique
  • Informer et conseiller les clients et les collaborateurs sur les questions d'ordre juridique
  • Comprendre la signification des évolutions relatives aux sources du droit du travail et de la protection sociale
  • Mettre en oeuvre et optimiser la règlementation sociale en lien avec la stratégie de l'entreprise ou de l'organisation
  • Appliquer la technique contractuelle aux différents types de contrat de travail
  • Utiliser les méthodes de négociation et les modes de gestion des conflits de travail
  • Développer une vision prospective, de dimension nationale, européenne et internationale, permettant la prise de décision et la gestion d'un projet
  • Identifier des liens entre le droit et la gestion de l'entreprise (gestion des temps, gestion de la paye, gestion de la protection sociale légale et supplémentaire), et entre le droit et les systèmes d'emploi-formation
  • Identifier et utiliser les outils et les pratiques RH en matière de recrutement, de maintien dans l'emploi, de développement de l'employabilité, de gestion des compétences et de politique de formation
  • Déterminer et considérer les interactions entre droit du travail et protection sociale
  • Traiter une problématique d'ensemble en s'inscrivant dans un environnement pluridisciplinaire et en intégrant différentes thématiques (politiques publiques, gestion comptables et financière, développement durable, politiques de prévention des risques )
  • Utiliser des outils opérationnels de gestion et des outils bureautiques
  • Mettre en place des instances de représentation du personnel et organiser des réunions
  • Assurer une veille juridique constante
Niveau 7 - Savoirs hautement spécialisés
Date de validité 01/01/2024
Domains
  • droit travail
  • Droit communautaire
NSF
  • Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
  • Droit, sciences politiques
  • Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
  • Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales
  • Droit, sciences politiques
GFE
  • Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Rome
  • Développement des ressources humaines
  • Conseil en organisation et management d'entreprise
  • Défense et conseil juridique
  • Management de groupe ou de service comptable
  • Comptabilité
  • Organisation d'événementiel
  • Création en arts plastiques
  • Défense et conseil juridique
  • Conseil en organisation et management d'entreprise
  • Arboriculture et viticulture
  • Protection du patrimoine naturel
  • Développement des ressources humaines
  • Management de groupe ou de service comptable
Nom légal Rôle
UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES - Direction de la Formation Continue et des Relations Entreprises Habilitation pour former et organiser l'évaluation
INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE Habilitation pour former et organiser l'évaluation
EN3S - ECOLE NATIONALE SUPERIEUR DE SECURITE SOCIALE Habilitation pour former