Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure

Activités visées :

L'enquêteur judiciaire de sécurité intérieure exercent les activités suivantes :

• il analyse des faits aux fins de déterminer s'ils sont constitutifs d'une infraction
• il établit un diagnostic pénal à la suite d'une saisine en prenant en compte un événement présumé délictuel ou criminel et en identifiant la ou les infractions à la loi pénale découlant de cet évènement. Lorsque la saisine résulte d'une plainte, il assure la prise en compte des victimes en appliquant des techniques d'audition spécifiques et en les orientant si nécessaire vers des structures d'aide aux victimes.
• il conduit les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et met les résultats à la disposition de la justice
• il élabore en tant que directeur d'enquête une stratégie d'action et réalise ou fait réaliser les actes judiciaires (constatations, auditions, perquisitions, saisies, scellés, mesures de garde à vue, etc.) visant à rassembler les preuves, à rechercher et interpeller les auteurs.
• il rend compte oralement aux autorités hiérarchiques et judiciaires du déroulement de l'enquête en identifiant les éléments essentiels.

A l'issue et selon la complexité de l'enquête, il relate le résultat de ses investigations dans un rapport de synthèse écrit qu'il transmet avec la procédure et les pièces à conviction aux autorités compétentes. Il témoigne devant les tribunaux lors des procès.

Compétences attestées :

• Analyser les faits en vue de dégager l'existence d'une infraction
• Dégager les éléments constitutifs d'une infraction
• Dégager les circonstances particulières liées à l'infraction et déterminer l'imputabilité des faits
• Définir le cadre juridique
• Vérifier la compétence fonctionnelle et territoriale pour conduire l'enquête.
• Déterminer la nature des investigations à conduire
• Planifier les modalités d'intervention (moyens humains et matériels)
• Procéder à des constatations
• Conduire des auditions (victimes, témoins, mis en cause)
• Mettre en oeuvre les moyens d'enregistrement audio-visuel pour la retranscription des auditions
• Décider d'une mesure privative de liberté et la notifier
• Réaliser des actes d'investigation coercitifs (perquisition, saisie-scellé)
• Mettre en place un dispositif d'interpellation
• Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation d'actes d'enquête afin de ré-orienter si besoin les investigations.
• Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués
• Rédiger le rapport de synthèse de l'enquête
• Procéder au compte-rendu parquet