Examen en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle - mention de spécialisation Brevets d'invention

Représenter un tiers devant l'INPI en tant que Conseil en propriété industrielle ou en tant que personne qualifiée.

La réussite à l'examen atteste les compétences suivantes :

• Maîtriser le droit et les procédures dans le domaine du Brevet
• Rédiger une demande de brevet
• Consulter la liberté d'exploitation, la contrefaçon et la validité
• Conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre
• Connaître la déontologie professionnelle
• Connaître le droit français et les principaux droits étrangers

Les candidats sont évalués sur les compétences suivantes :

• La maîtrise du droit et des procédures dans le domaine du Brevet
• La rédaction d'une demande de brevet
• La consultation en matière de liberté d'exploitation, de contrefaçon et de validité
• L'aptitude à conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre
• Les connaissances de la déontologie professionnelle
• Les connaissances du droit français et des principaux droits étrangers