Examen en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle - mention de spécialisation Marques, Dessins et Modèles

Représenter un tiers devant l'INPI en tant que conseil en propriété industrielle ou en tant que personne qualifiée.

La réussite à l'examen atteste les compétences suivantes :

• Maîtriser le droit et les procédures dans le domaine des marques et des dessins & modèles
• Analyser l'enregistrabilité, la disponibilité et la protection d'une marque ou d'un dessin & modèle
• Consulter en matière de validité, liberté d'exploitation, de contrefaçon et toute atteinte à un droit de propriété industrielle (marque et dessin & modèle, nom de domaine, droits d'auteur) et opposition et/ou défense en cas d'opposition
• Conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre
• Connaître la déontologie professionnelle
• Connaître le droit français et des principaux droits étrangers

Les candidats sont évalués sur les compétences suivantes :

• Maîtrise du droit et des procédures dans le domaine des marques et des dessins & modèles
• Analyse en vue de déterminer l'enregistrabilité, la disponibilité et la protection d'une marque ou d'un dessin & modèle
• Consultation en matière de validité, liberté d'exploitation, de contrefaçon et toute atteinte à un droit de propriété industrielle (marque et dessin & modèle, nom de domaine, droits d'auteur) et opposition et/ou défense en cas d'opposition
• Aptitude à conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre
• Connaissances de la déontologie professionnelle
• Connaissance du droit français et des principaux droits étrangers