Habilitation funéraire

Les prestations soumises à l'habilitation sont les suivantes :

• N°1- le transport de corps avant mise en bière : tout transport de corps sans cercueil réglementairement effectué dans les limites du territoire national dans un véhicule conforme.
• N°2- le transport de corps après mise en bière : tout transport de corps dans son cercueil réglementairement effectué sur moyenne et longue distance dans un véhicule conforme.
• N°3- l'organisation des obsèques : prestation qui consiste à accueillir les familles pour leur proposer de déterminer le contenu et le prix des obsèques de leur défunt.
• N°4- les soins de conservation : toute opération de soins de conservation effectuée sur le corps d'une personne décédée
• N°5- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• N°6- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires : gestion permanente en délégation officielle avec une commune, en location ou en pleine propriété, d'une chambre funéraire.
• N°7- la fourniture des corbillards :véhicule d'apparat affectés au transport d'un corps après mise en bière à l'occasion d'un convoi funéraire local ou d'une cérémonie
• N°8- la fourniture des voitures de deuil : véhicules affectés au transport des familles, de leur proches et des ministres du culte lors d'un convoi funéraire
• N°9- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• N°10- gestion d'un crématorium