TVA
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Les auto-écoles ne peuvent plus demander d'exonération de TVA pour les formations au permis B financées par le CPF, selon un récent rescrit fiscal. Cette décision affecte plusieurs centaines d'établissements, leur imposant de se conformer aux nouvelles règles.
entreprendre.service-public.fr
"La généralisation de la facturation électronique pour les entreprises en France est reportée. L'initiative vise à combattre la fraude à la TVA, réduire les délais de paiement et améliorer la compétitivité. La nouvelle date sera fixée dans la loi de finances de 2024."
www.centre-inffo.fr
Découvrez les précisions sur l'exonération de TVA pour les organismes de formation professionnelle en France. Apprenez les conditions et aspects liés à la jurisprudence récente. #formationprofessionnelle #exonérationTVA #organismesdeformation
Les auto-écoles ne peuvent plus demander d'exonération de TVA pour les formations au permis B financées par le CPF, selon un récent rescrit fiscal. Cette décision affecte plusieurs centaines d'établissements, leur imposant de se conformer aux nouvelles règles.
"La généralisation de la facturation électronique pour les entreprises en France est reportée. L'initiative vise à combattre la fraude à la TVA, réduire les délais de paiement et améliorer la compétitivité. La nouvelle date sera fixée dans la loi de finances de 2024."
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