Accrochez-vous ! C’est quoi l’accrochage ? 😳

Accrochez-vous ! C’est quoi l’accrochage ? 😳

Certains organismes concernés ont reçu en mars 2023, une belle lettre recommandée du Directeur de la Formation Professionnelle et des Compétences avec ces premiers mots :
"Mise en demeure de procéder à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées…”

Attention, cela ne concerne que certains organismes de formation : Pour les organismes de formation qui disposent d’une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS), soyez attentifs… Pour les autres, vous pourrez toujours vous servir de cet article comme preuve d’exploitation de votre veille légale  (indicateur 23 de #Qualiopi ✅) !

Gérez votre obligation légale d’accrochage certificateur… Mais de quoi s’agit-il ? Vous ne le savez pas ? Ce n’est pas bien… Nul ne doit ignorer la loi !!!

“En tant qu’organisme certificateur, vous devez répondre à l’obligation légale du 1er Juillet 2021 (décret n°2019-1490) en déposant vos fichiers d’accrochage certificateur auprès de la Caisse des Dépôts.”

Les informations, transmises par les organismes certificateurs via un fichier XML, doivent permettre de mettre à disposition et d’alimenter pour chaque titulaire d’un compte personnel de formation, « un passeport d’orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire ». Ce « passeport de compétences » a pour vocation à recenser « les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle (...) » (article L6323-8, II). Pour plus d’informations : Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018

Le courrier complet et les liens pour mieux comprendre

Mise en demeure de procéder à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées… Vous êtes le certificateur d'une ou plusieurs certifications professionnelles inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles et/ou au Répertoire Spécifique de FranceЯ9 ub neil Compétences. A ce titre, et conformément aux articles L.6113-8, et R.6113-17-2 du code du travail, vous êtes tenus de procéder à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d'information du Compte personnel de formation.

A ce jour, vous n'avez pas effectué les démarches nécessaires visant à répondre à votre obligation de transmission.

En conséquence, et en application de l'article R. 6113-17-3 du code du travail, je vous mets en demeure de vous mettre en conformité à l'ensemble des obligations précitées, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de cette lettre. Dans ce délai je vous engage à procéder à la transmission des informations et si vous le souhaitez, vous pouvez présenter des observations écrites.

Le non-respect de cette mise en demeure dans le délai imparti de soixante (60) jours, sera communiqué au directeur général de France compétences, lequel pourra, selon la nature et la gravité du manquement, prononcer les sanctions suivantes à votre encontre :

`1/ la suspension ou le retrait des répertoires nationaux de la certification professionnelle ou de la certification ou habilitation concernée,

2/ la suspension ou le retrait des répertoires nationaux de l'ensemble des certifications professionnelles ou certifications ou habilitations délivrées par l'organisme concerné.

Dans l'attente de vos diligences, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Directeur de la Formation Professionnelle et des Compétences

Annexe 1 : textes réglementaires applicables

Article L. 6113-8 du code du travail : “Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d'information du compte personnel de formation prévu au Il de l'article L. 6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d'Etat.”
Article R. 6113-17-1 du code du travail : “Les informations relatives aux titulaires des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 et des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 qui sont transmises au système d'information du compte personnel de formation en application de l'article L. 6113-8 relèvent des catégories suivantes :
1° Les données relatives à l'identification des personnes, à l'exception du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques;
2° Les données relatives aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues.”

Annexe 2 : liens des portails

Lien du portail d'information des responsables de diplômes et certifications : https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/ Lien du PRDC https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/

Annexe 3 : les étapes de l'accrochage et modalités techniques

Étape 1 : se faire connaître auprès de la Caisse des Dépôts via la page de contact disponible sur le portail d'information des responsables de diplômes et certifications en sélectionnant le motif “Je souhaite me faire connaître et procéder à mon accrochage”. Lien du formulaire : https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/contact Lien de l'article expliquant en détail de l'étape 1 : https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualites/les-etapes-de-laccrochage-letape-ndeg1

Étape 2 : préparer le fichier xml contenant les données certifications des titulaires à transmettre. Les données obligatoires sont définies par l'arrêté du 21 mai 2021 et expliquées précisément dans le dictionnaire des données. Lien du guide à la construction du fichier xml et du dictionnaire des données : https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/page-guide#ctq14 Lien de l'article expliquant en détail de l'étape 2 : https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualites/les-etapes-de-laccrochage-letape-ndeg2

Etape 3 : à l'issue de l'immatriculation du certificateur au sein du système d'information du Compte personnel de formation (suite à la réception du formulaire - étape 1), des identifiants composés d'un matricule et d'un numéro de contrat ainsi qu'un lien de connexion et d'un mode opératoire vous seront envoyés par courriel. La connexion au PRDC est possible à compter de la date de réception de ces identifiants d'inscription. Une fois le parcours d'inscription réalisé, un identifiant de connexion vous sera automatiquement communiqué par courriel. Lien pour s'inscrire sur le PRDC : https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/#/inscription Lien pour se connecter au PRDC : https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/ Lien de l'article expliquant en détail de l'étape 3 : https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualites/les-etapes-de-laccrochage-letape-ndeg3

Étape 4 : Transmettre vos données par le système de dépôt de fichiers xml sur le PRDC afin que les données soient ingérées. Si votre fichier contient des erreurs, un accusé de traitement sera mis à votre disposition afin que vous puissiez les corriger. Lien du guide à la lecture d'un accusé de traitement : https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/page-guide#ctg14 Lien de l'article expliquant en détail de l'étape 4 : https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualites/les-etapes-de-laccrochage-letape-ndeg4