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Le Résumé de la rédac
L'article L6241-2 du Code du travail prévoit une créance pour les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) lorsqu'elles dépassent le seuil de 5% de contrats d'apprentissage, de professionnalisation ou de conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre). Ces entreprises bénéficient ainsi d'une créance égale au pourcentage de l'effectif dépassant ce seuil, dans la limite de deux points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année, puis par un montant fixé entre 2,50 € et 5,00 €.
Un arrêté du 28 février 2023 a récemment fixé ce montant à 4 euros. Ce changement intervient suite à la simplification rédactionnelle de l'article L6241-2 du Code du travail découlant de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021. Auparavant, ce montant était fixé à 400 euros.
Cette créance, résultant de l'application de l'article L6241-2, est imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage. Les entreprises concernées ont donc la possibilité de bénéficier d'une réduction sur cette taxe en fonction du nombre de contrats et d'effectifs concernés.
Pour en savoir plus sur la contribution supplémentaire à l'apprentissage, les abonnés peuvent consulter la fiche pratique du droit de la formation : Fiche 6-12 Contribution supplémentaire à l'apprentissage.
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