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Le Résumé de la rédac
La campagne de transmission du bilan pédagogique et financier (BPF) aura lieu du 3 avril au 31 mai 2023. Ce document doit être produit par les acteurs de la formation professionnelle en France. Il sert à retracer l'emploi des sommes reçues et à dresser un bilan pédagogique de l'activité de formation professionnelle continue et d'apprentissage. Le BPF permet également de présenter les activités de formation, nombre de stagiaires, heures de formation suivies, répartition des fonds reçus, et les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle (article R6352-22 du Code du travail).
Le BPF est un outil de contrôle administratif et financier utilisé par les services régionaux de contrôle des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets/Driets). Il permet de vérifier la conformité des organismes de formation, ainsi que leur exonération de TVA.
Une décision de la Cour d'appel administrative d'appel de Bordeaux le 15 février 2023 (n°21BX01191) souligne l'importance du BPF pour contrôler les organismes de formation. Dans l'affaire étudiée, des anomalies dans les actions de formation ont été révélées par l'analyse des BPF, menant à des décisions administratives.
Pour sécuriser le renseignement de votre BPF, des formations intitulées "Bilan pédagogique et financier (BPF) : renseigner le formulaire 2023" auront lieu en présentiel le 6 avril 2023 et en distanciel les 16 et 17 mars, ainsi que les 30 et 31 mars.
Enfin, pour approfondir vos connaissances sur le sujet, consultez les Fiches pratiques du droit de la formation (accès abonné) : Fiche 13-15 : Bilan pédagogique et financier (BPF).
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