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Le Résumé de la rédac
La version 12 des conditions générales et particulières d'utilisation de la plateforme Mon Compte Formation (MCF) entrera en vigueur le 11 juillet 2024. Voici quelques points clés :
- Obligation pour un sous-traitant d'être certifié Qualiopi excepté pour ceux qui relèvent du régime micro-social et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 77 700 euros.
- Participation financière obligatoire du titulaire à la formation, payable par carte bancaire ou virement, avec remboursement possible dans un délai de 30 jours en cas d'annulation.
- Éligibilité des actions de formation sanctionnées par des attestations de validation de blocs de compétences.
- Limitation de la sous-traitance : un organisme de formation ne peut sous-traiter plus de 80% des frais pédagogiques à la Caisse des dépôts.
Concernant la formation au permis de conduire, le titulaire doit fournir une attestation sur l'honneur de non-suspension ou interdiction de permis, et un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé à l'école de conduite.
Parmi les autres nouveautés, le texte précise l'interdiction de céder les créances détenues à la Caisse des dépôts à des tiers, et l'obligation de suivre un accompagnement dédié pour être référencé sur MCF. En cas de force majeure, le titulaire a 5 jours pour justifier son absence.
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