Reconnaissance d'un droit à la formation des personnes retraitées (Question parlementaire)

La loi du 8 août 2016 a créé le Compte Personnel d'Activité (CPA), permettant aux individus d'accéder à leurs droits à la formation professionnelle tout au long de leur vie. Il rassemble trois comptes : le Compte Personnel de Formation (CPF), le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C2P) et le Compte d'Engagement Citoyen (CEC). Le CPA est ouvert à partir de 16 ans pour les salariés et demandeurs d'emploi et dès 15 ans pour les apprentis. Il cesse d'être alimenté, sauf pour le CEC, lorsque les droits à la retraite à taux plein sont liquidés ou l'âge légal de départ à la retraite sans décote est atteint.

Les retraités à taux plein ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF, car ils n'ont plus à maintenir leur employabilité. En revanche, ceux ayant liquidé leurs droits à la retraite avec décote et souhaitant reprendre une activité peuvent cumuler et utiliser leurs droits CPF pour financer une formation professionnelle.

Le CEC, accessible aux retraités avec ou sans décote, permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur le CPF et peut être utilisé pour des formations professionnelles ou spécifiques destinées aux bénévoles. Ainsi, les dispositifs en faveur du développement de la formation professionnelle sont également ouverts sous conditions aux retraités, notamment ceux engagés dans des activités de bénévolat.