Reconnaissance légale de Certif Pro : composition et fonctionnement de cette instance

La nouvelle instance paritaire nationale Certif Pro, reconnue légalement par la loi ANI du 24 octobre 2025, est soumise à des règles précises de fonctionnement et de gouvernance. D'abord, elle doit obtenir un agrément du ministre de la Formation professionnelle, limité à des actions spécifiques après une période de transition s'achevant le 31 décembre 2026. Le conseil d'administration de Certif Pro inclura des représentants équilibrés des salariés et des employeurs, choisis parmi les organisations représentatives.

À partir du 1er janvier 2027, Certif Pro sera responsable de la répartition des fonds pour les projets de transition professionnelle, remplaçant ainsi France compétences. Une convention triennale d'objectifs avec l'État devra être établie, incluant une évaluation annuelle.

Sur le plan de la comptabilité, Certif Pro devra établir des comptes annuels conformes aux normes comptables, lesquels seront contrôlés et publiés de manière transparente. En matière de contrôle, le ministre peut intervenir en cas de non-respect des agréments, et des mesures correctives, y compris la nomination d'un administrateur provisoire, peuvent être imposées. L'instance devra également informer l'État de toute modification de son cadre réglementaire.