Arrêté du 12 mai 2026 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

Par un arrêté daté du 12 mai 2026, Mme Pépita MARTIN a été désignée pour réaliser des contrôles en vertu des articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail. Sa mission débute avec la publication de l'arrêté et s'étendra jusqu'au 30 juin 2027. Elle est autorisée à exercer ses fonctions sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer. En raison de la nature de son travail, elle est soumise à l'obligation de secret professionnel, conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Cette commission vise à garantir la conformité aux réglementations relatives à la formation professionnelle, assurant ainsi la protection des droits des salariés et l'intégrité des pratiques de formation. Le rôle de Mme MARTIN est essentiel pour maintenir un cadre de qualité et de sécurité dans le secteur de la formation professionnelle en France.