Contrat de formation professionnelle : vouloir sécuriser ses encaissements peut conduire à l'annulation de la déclaration d'activité

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a validé l'annulation de la déclaration d'activité d'un organisme de formation pour avoir violé des dispositions du Code du travail qui protègent les stagiaires finançant eux-mêmes leur formation. Ce cas illustre des pratiques illégales, telles que des frais de dossier non remboursables exigés dès l'inscription, et la possibilité de paiement intégral préalable à la formation, en méconnaissance de l'article L6353-6.

Le Code stipule que les contrats de formation doivent être signés avant tout paiement, prévoir un délai de rétractation de dix jours, et limiter le premier versement à 30 % du montant total. L'organisme ignorait ces règles et a tenté de justifier ses pratiques par des erreurs passées. Toutefois, le tribunal a affirmé que ces justifications n'étaient pas valables et que la cessation de telles pratiques après contrôle n'effaçait pas les infractions initiales.

Cette décision rappelle aux organismes de formation l'importance de respecter les règlements en matière de contrat et de facturation, soulignant que des violations peuvent entraîner des sanctions sévères, telles que la perte de leur déclaration d'activité. Les organismes doivent donc mener des audits rigoureux de leurs procédures d'inscription et de facturation.