Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - Légifrance

Le décret, entrant en vigueur à partir du 15 juillet 2024, concerne la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Il fixe les remboursements applicables aux contrats d'apprentissage conclus à partir de cette date. Les ministres de l'économie, du travail et le ministre délégué chargé des comptes publics sont les responsables de l'exécution de ce décret. Ces nouvelles dispositions affectent divers publics tels que les opérateurs de compétences, les commissions paritaires de la branche professionnelle, France compétences, les entreprises et les centres de formation d'apprentis. Le décret précisément cite les articles correspondants du code du travail et mentionne les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration de France compétences. Les taux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont définis dans une annexe détaillée. Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, la date de mise en vigueur du décret et les implications sur les opérateurs de compétences, les entreprises et les centres de formation sont les points essentiels à retenir.