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Le Résumé de la rédac
La loi du 19 décembre 2022 vise à lutter contre la fraude des comptes personnels de formation et à interdire le démarchage. Désormais, la Caisse des Dépôts est habilitée à vérifier les organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation. Cette procédure d'enregistrement, en vigueur depuis le 6 octobre 2022, s'étend à tous les organismes de formation à partir du 19 octobre 2023. Cette mesure vise à uniformiser les conditions d'accès à la plateforme et à renforcer la sécurité pour tous les intervenants.
La nouvelle procédure d'enregistrement permet une meilleure compréhension des organismes de formation et de l'offre proposée. Les organismes devront toujours respecter les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Mon Compte Formation, et aussi les Conditions particulières (CP), ainsi que le Code du travail. À cela s'ajoutent de nouvelles conditions comme la certification QUALIOPI, l'habilitation à délivrer une certification professionnelle, l'absence de condamnation pénale, et le respect des règles d'éligibilité des actions de formation.
La vérification se fera par le biais d'un formulaire en ligne avec des pièces justificatives. Les organismes pourront accéder au formulaire via un lien envoyé par courriel.
En conclusion, cette procédure d'enregistrement procure un cadre unifié pour tous les organismes, garantit la qualité des offres sur Mon Compte Formation et améliore la sécurité de la plateforme.
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