Règles d’éligibilité d’une action de préparation au passage du permis de conduire

Dès janvier 2024, le catalogue de formations pour les permis de conduire, éligibles au Compte personnel de formation (CPF), s'étend grâce à la loi 2023-479 du 21 juin 2023. Celle-ci rend le financement CPF accessible pour toutes les catégories de permis de conduire de véhicule terrestre à moteur. À partir du 11 janvier, de nouvelles formations apparaissent dans le catalogue comme le permis moto (permis A1, A2), le permis voiturette (permis B1) et les permis autorisant à tracter des remorques plus lourdes (permis B96 et BE). Pour aider les organismes à intégrer cette nouvelle offre, un guide actualisé détaille les règles d’éligibilité, la méthodologie pour référencer une offre éligible, la réglementation des tarifs et la méthode pour saisir le prix sur EDOF. Ce guide à lire attentivement avant toute publication sur EDOF, inclut aussi une attestation sur l’honneur que le titulaire et l’organisme de formation doivent remplir et signer. Cette attestation, conservée par l’organisme de formation, peut être réclamée à tout moment par la Caisse des Dépôts.