Version 11 des conditions générales d’utilisation : ce qui change

À partir du 14 décembre 2023, les conditions générales d'utilisation (CGU) et les conditions particulières (CP) du service Mon Compte Formation évoluent pour les titulaires et organismes de formation. Ces conditions régissent les engagements des différents acteurs, dont la Caisse des Dépôts (CDC), et s'adaptent à l'évolution du cadre législatif.

Parmi les modifications majeures, le référencement des organismes de formation sur Mon Compte Formation évalue désormais l'honorabilité et l'éligibilité de ces organismes, incluant un contrôle des obligations sociales, fiscales et de probité du dirigeant. La CDC peut également refuser le référencement d'un organisme déjà sanctionné pour non-respect de ses obligations.

D'autres changements concernent l'utilisation du service d'inscription et de commande de formation, les obligations en matière de fourniture d'informations, les conditions d'exécution des formations à distance, la procédure contradictoire et les interdictions relatives aux pratiques commerciales trompeuses.

Les conditions particulières des organismes de formation et des titulaires sont également impactées, avec des précisions sur les modalités d'inscription, les engagements relatifs aux conditions d’inscription des stagiaires, les conditions de sous-traitance, et les modalités de contrôle de service fait. Le droit de rétractation des titulaires est facilité avec la possibilité d'annulation de leur inscription directement en ligne.

En somme, ces modifications visent à renforcer le sérieux, la transparence et la qualité des formations proposées. La consultation régulière des CGU et des CP reste essentielle à tout utilisateur de Mon Compte Formation.