Modification des règles de comptabilité analytique applicables aux CFA

L'arrêté du 30/03/2023 modifie les règles de comptabilité analytique applicables aux centres de formation d'apprentis (CFA), permettant ainsi à France compétences d'avoir un niveau de connaissance des coûts réels par établissement. Les données comptables transmises doivent être validées par une personne faisant autorité, comme un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un comptable public.

France compétences peut interroger les CFA sur les éléments comptables qu'ils transmettent et est également tenu de communiquer à l'administration la liste des CFA ayant satisfait à leur obligation de transmettre ces données. L'annexe de l'arrêté du 21/07/2020, concernant la classification analytique des charges et des produits de l'activité apprentissage par diplôme et titre préparé, est remplacée par une nouvelle annexe à l'arrêté du 30/03/2023.

La campagne de remontée des données comptables et analytiques de l'apprentissage au titre de l'exercice 2022, menée par France compétences, débutera le 04/05/2023 et prendra fin le 31/07/2023. Cet exercice est une obligation inscrite dans la loi du 05/09/2018 et concerne tous les OFA/CFA ayant dispensé des formations en apprentissage en 2022. Cette démarche permet d'établir les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.