Niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage

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Le Résumé de la rédac

Le projet de décret du 13 octobre 2023 a pour but de corriger les divergences financières dans le cadre des contrats d'apprentissage pour une même certification convergence des Normes de Production et d'Échange de Compétences (NPEC). Initialement, ces divergences ont exercé une pression économique sur certains Centres de Formation d'Apprentis (CFA), notamment ceux offrant des formations transversales (ressources humaines, management, communication, finances, etc.).

En effet, si les branches professionnelles se sont majoritairement positionnées sur les formations spécifiques à leur métier, peu l'ont fait pour les formations transversales, occasionnant la mise en place de valeurs de carence inférieures aux NPEC définies par ces branches.

Pour pallier ce déséquilibre, le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a proposé de rehausser les NPEC pour lesquelles l’effet de divergence était le plus notable. Afin d'assurer une égalité de traitement entre les CFA et de minimiser cet effet de divergence, une application des nouveaux NPEC a été mise en place pour les contrats conclus depuis le 8 septembre 2023. Une démarche qui s'inscrit dans un objectif global de soutenabilité économique des CFA tout en soutenant les formations indispensables pour l'avenir des salariés et des entreprises.

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À retenir

📌 Le projet de décret du 13 octobre 2023 vise à résoudre une divergence observée dans le financement des contrats d'apprentissage pour une même certification, un objectif contraire à celui prévu par la loi du 5 septembre 2018 qui visait la convergence des Niveaux de Prise en Charge (NPEC).
📌 L'augmentation du nombre d'effectifs concernés par des situations de carence a mis un stress économique sur certains Centres de Formation d'Apprentis (CFA), en particulier ceux proposant des formations transversales (RH, management, communication, finances, etc.).
📌 La divergence observée a été la plus marquée dans les formations transversales, peu soutenues par les branches, entraînant l'application de valeurs de carence inférieures aux NPEC des branches.
📌 Pour corriger cela, le gouvernement a décidé de modifier les montants des NPEC pour favoriser la convergence entre les niveaux déterminés par les branches et les NPEC de carence.
📌 L'application des nouveaux NPEC s'appliquera aux contrats conclus depuis le 8 septembre 2023, et ce, pour la durée restante à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau décret.