Nouveau formulaire CERFA pour le contrat d'apprentissage

Le 20 avril 2023, une nouvelle version du formulaire CERFA du contrat d'apprentissage et sa notice ont été mises en ligne. Voici les principales modifications :

Employeurs publics : ajout du code 30 pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Employeurs privés : suppression de la distinction entre la CCN applicable et l'IDCC, l'employeur renseigne uniquement l'"IDCC de la convention collective applicable".

Apprenti : précisions sur le prénom de l'apprenti et extension de la mention du NIR (numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques) à tous les apprentis, quel que soit le statut de l'employeur.

Maitre d'apprentissage : ajout du NIR et des compétences du maître d'apprentissage, ainsi que de l'équipe tutorale et du courriel de (ou des) maître(s) d'apprentissage.

Contrat : ajout de deux nouvelles dates (date de début de la formation pratique chez l'employeur et date de début de formation théorique en CFA) et enrichissement de la codification des avenants avec les codes 35 et 38.

Formation : ajout de mentions concernant le lieu de réalisation principal de la formation théorique.

Les mentions relatives à la protection des données personnelles (RGPD) sont également enrichies, notamment en raison du traitement automatisé de données à caractère personnel et du service numérique la bonne alternance lancé en 2018.

Pour en savoir plus sur le contrat d'apprentissage et les modifications apportées, inscrivez-vous à la session de formation "Sécuriser le contrat d'apprentissage" les 22 et 23 mai 2023 en présentiel.