Renforcement du contrôle des OF : nouveau décret

Un décret publié au Journal officiel le 31 décembre 2024 vient renforcer la lutte contre la fraude au CPF. Il introduit plusieurs mesures pour améliorer le contrôle des organismes de formation, en mettant à jour les systèmes d’information liés au CPF et à "Mon activité formation" (MAF).

Pourquoi ce décret ?

Depuis la monétisation du CPF en 2018, les tentatives de fraude ont augmenté. Le gouvernement a adopté des mesures pour mieux réguler ce dispositif. Le nouveau texte applicable dès le 1er janvier 2025 poursuit cet objectif. Pour cela, il cible trois aspects principaux :

• Une mise à jour du système d’information du CPF.

• Des ajustements au système MAF.

• Un accès élargi à certaines données pour la Caisse des dépôts et les agents de l’État chargés du contrôle.

Le système d’information du CPF

Géré par la Caisse des dépôts, ce système facilite la gestion des droits CPF et la mise en relation des utilisateurs avec les organismes de formation. Le décret apporte plusieurs changements, notamment :

• De nouvelles finalités et catégories de données.

• Des durées de conservation revues.

• Une liste actualisée des organismes pouvant accéder aux données du passeport d’orientation et de compétences sans consentement préalable.

• La possibilité de croiser des données avec la sécurité sociale et l’administration fiscale pour vérifier le respect des règles.

Mon activité formation : un outil au service du contrôle

Depuis 2020, "Mon activité formation" permet aux organismes de formation de déclarer leur activité et de transmettre leurs bilans. Le décret précise son cadre pour renforcer la lutte contre la fraude au CPF et faciliter les contrôles, y compris ceux menés par des autorités européennes.

Accès élargi pour la Caisse des dépôts

La dernière série de mesures concerne l’accès aux données. Désormais, les agents de la Caisse des dépôts et ceux en charge du contrôle de la formation professionnelle auront accès à davantage de fichiers pour remplir leurs missions. Le décret introduit aussi :

• La transmission du numéro d’inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) par les organismes certificateurs.

• Une obligation pour ces derniers de répondre aux demandes de correction ou modification des données.

Ce décret montre une continuité de la régulation du CPF et de la lutte contre les pratiques frauduleuses. Les ajustements apportés aux systèmes d’information devraient renforcer la transparence et la fiabilité des organismes de formation.