Arrêté du 5 mai 2026 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

Un arrêté publié par le ministre du travail et des solidarités le 5 mai 2026 désigne M. Matthieu GARDES pour effectuer des contrôles réglementaires jusqu'au 30 juin 2027. Ces contrôles concernent spécifiquement les articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail, qui encadrent les actions de formation professionnelle.

M. GARDES a reçu l'autorisation d'intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer, ce qui souligne l'importance de sa mission à l'échelle nationale.
En outre, il est rappelé que M. GARDES est soumis aux obligations de secret professionnel, conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, garantissant ainsi la confidentialité des informations qu'il pourrait recueillir lors de ses contrôles.

Cette désignation met en avant l'engagement du ministère envers la réglementation et le bon fonctionnement de la formation professionnelle, essentiel pour s'assurer de la qualité et de la conformité des actions de formation menées en France.