Commissionnements pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

Le 30 avril 2026, un arrêté a été publié par le ministre du travail et des solidarités, modifiant l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la commission pour effectuer des contrôles dans le domaine de la formation professionnelle. Cet arrêté désigne M. Damien COULBEAUT comme commissionné pour réaliser ces contrôles jusqu'au 30 juin 2027.

M. Coulbeaut est autorisé à exercer ses fonctions sur l'ensemble du territoire métropolitain, ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer. Il est chargé de vérifier les dépenses et la conformité aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 du code du travail, qui régissent le contrôle des dépenses relatives à la formation.

Il est également précisé que M. Coulbeaut est soumis aux obligations de secret professionnel, conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Cette mesure vise à garantir la confidentialité des informations auxquelles il aura accès dans le cadre de ses activités de contrôle. Ces dispositions sont essentielles pour renforcer la transparence et la rigueur dans la gestion des fonds alloués à la formation professionnelle.