Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation

Le ministère du Travail et des Solidarités projette de promulguer un arrêté pour rendre obligatoire les dispositions d’un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation. Cet avenant, daté du 17 avril 2026, concerne essentiellement les salaires minima conventionnels annuels bruts pour l’année 2027 et a été signé par divers syndicats, notamment le SYCFI et le SYNOFDES, ainsi que des organisations syndicales liées à la CFDT, CFTC, CFE-CGC, et CGTFO.

Les parties intéressées ont un délai de quinze jours pour soumettre leurs observations concernant cette généralisation. Les communications doivent être adressées au ministère, alors qu’un mois est accordé aux organisations d’employeurs représentatives pour s'opposer à cette extension via une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les avis, critiques ou soutiens des acteurs impliqués sont essentiels pour le processus décisionnel relatif à l’application de cet avenant au sein du secteur de la formation professionnelle.