Formateur en CCD d’usage : respecter le cadre fixé par la convention collective !

La Cour de cassation a rendu une décision significative le 27 septembre 2023 au sujet de l'interprétation des régulations de la CCN des organismes de formation du 10 juin 1988, concernant l'utilisation des Contrats à Durée Déterminée d'usage (CDD d'usage). La situation concerne une employée travaillant en tant qu'animatrice de formation qui a demandé la requalification de son contrat en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). La Cour a examiné les conditions de l'utilisation de CDD d'usage mentionnées dans l'article 5.4.3 et 5.4.4 de la CCN, dont la législation doit être respectée. Elle a approuvé l'utilisation du CDD d'usage pour le cas spécifique de l'employée en question. Cette décision affirme que les organismes de formation peuvent faire appel à des contrats à durée déterminée d'usage dans des situations variées. La décision dépend d'éléments spécifiques et concrets comme la pression excessive de sessions et l'impossibilité de s'adapter avec l'effectif permanent habituel. Cette décision est importante pour la compréhension des dispositions de la CCN en matière de recours aux CDD d'usage pour les organismes de formation.